 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||||
Télécharger (38 Ko)
ajouter à mes sélections
imprimer
Site Internet : | CNC - http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/CNCompta/ |
Ref |
86300 |
|
Cet avis s'applique aux entreprises relevant du règlement n° 99-03 du Comité de la réglementation comptable relatif au plan comptable général, notamment aux sociétés commerciales, aux établissements de crédit et entreprises d'investissement et aux organismes d'assurance qui sont habilités à conclure des contrats de garantie financière assortis d'un droit de réutilisation. Il s'applique lorsque les biens donnés en garantie sont des instruments financiers pouvant être des actions et autres titres donnant ou pouvant donner accès, directement ou indirectement, au capital ou aux droits de vote, transmissibles par inscription en compte ou tradition, mais aussi des parts ou actions d'organismes de placements collectifs.
|
||
|
CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITE | COMPTABILITE | GARANTIE | FINANCE | CONTRAT | COMPTABILISATION |
|
Les contrats de garantie financière avec le droit de réutilisation ont un régime comptable Article | Article de revue Revue Banque | 00/09/2006 Titres nantis dans le cadre de contrats de garantie financière assortis d'un droit d'utlisation (re-use) : leur traitement comptable est défini par le CNC Article | Article de revue Bulletin Comptable et Financier France | 00/09/2006 Comptabilisation des actifs donnés en garantie dans le cadre de contrats de garantie financière assortis d'un droit de réutilisation Article | Article de revue Option Finance | 24/07/2006 Règlement CRC n° 99-03 du 29 avril 1999 relatif à la réécriture du plan comptable général Pub. Officielle | Règlement CNC - http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/CNCompta/ | 29/04/1999 |
|
Haut de page |